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Rédaction d'un Testament en Couple : l’acte inestimable pour la Saint-Valentin
La rédaction d'un testament peut sembler éloignée de l'esprit romantique de la Saint-Valentin, mais c'est un acte d'amour concret qui apporte une sécurité inestimable à votre relation.
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Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.
Sécuriser un avenir ensemble
En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.
Éviter les tensions familiales :
La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.
Renforcer votre unité financière :
La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.
Protéger la relation en cas de décès :
La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.
En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.
Actualités
Dans cette décision de justice, les juges ont d’abord pris soin de spécifier la nature civile de la location saisonnière, faute de prestations de services accessoires à caractère para-hôtelier. Ils en ont déduit que la destination bourgeoise de l’immeuble, fût-elle exclusive, ne suffisait pas à interdire la location meublée.
Ils ont ensuite noté que le règlement de copropriété ne proscrivait pas non plus cette utilisation des lots.
Ils ont alors jugé qu’un vote à la majorité de l’assemblée générale ne suffisait pas à modifier la destination des parties privatives ou les modalités de leur jouissance, telles qu’elles étaient inscrites dans le règlement de copropriété. L’interdiction de louer à une clientèle de passage ne peut être imposée aux copropriétaires que si elle est adoptée à l’unanimité.
Entrée en vigueur au 1er octobre 2023, ces dispositions autorisaient par exemple la location d’un appartement de 12 mètres carrés avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre. Ce qui était jusque-là formellement interdit par les règlements sanitaires départementaux.
Pour ces derniers, seuls les logements présentant une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres pouvaient être considérés comme décents et de ce fait, être proposés à la location, sous réserve, bien sûr qu’ils respectent les autres critères d’habitabilité.
La décision du Conseil d’Etat rendue le 29 août dernier impose de nouveau cette hauteur minimale.
La Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) propose à la vente, par appel d’offres, 8 pavillons spécialement construits pour les Jeux Olympiques 2024 de Paris. La date limite de dépôt des offres est fixée, demain, au 30 août 2024.
En pratique, l’Etat transmettra aux collectivités locales des prescriptions pour prendre en compte la disponibilité de la ressource en eau, dans les documents d’urbanisme. Ces derniers feront l’objet d’un avis rendu par la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).
Le Dire rappelle que « les Alpes-Maritimes ont connu en 2022 et 2023 des sécheresses préoccupantes » conduisant à des mesures de restrictions dans la quasi-totalité des communes du département. Il précise que parmi les actions identifiées pour lutter contre les effets des épisodes de sécheresse, figure « la nécessité de conditionner l’urbanisation nouvelle à la disponibilité de la ressource en eau. »
L’année dernière, plusieurs communes du Var ont décidé de suspendre pour 5 ans la délivrance de permis de construire, après avoir constaté qu’elles ne disposaient plus de suffisamment d’eau pour répondre à de nouveaux besoins. Une décision validée par le tribunal administratif au regard d’un risque pour la salubrité publique.
Les résultats ont été publiés sur le site du ministère des finances le 3 juillet dernier. Sur les 457 syndics contrôlés en 2022 et en 2021, 313 présentaient des anomalies dont des facturations indues notamment parce qu’elles étaient déjà comprises dans le forfait.
Selon le modèle de contrat de syndic imposé par la réglementation, « seules les prestations particulières limitativement énumérées peuvent faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait, » rappelle la DGCCRF.
Le taux d’anomalie relevé est toutefois en légère baisse (65,4 % en 2022 contre 72,8 % en 2021) et les enquêteurs ont noté une importante réactivité des syndics, avertis de leur manquement.
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Extrait du guide de l'héritage 2020
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
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